CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. – Identification de AGR

La société AGR (ci‑après « AGR »), est une société par actions simplifiée dont le siège social est établi au 9 rue du marché, 95400 Arnouville, France.

2. – Objet

2.1. – Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre AGR et un INSTALLATEUR professionnel, c’est‑à‑dire la personne morale ou physique qui acquiert auprès de AGR, via notamment le nom commercial Carto Service et le site web cartoservice.fr, des PRODUITS lui permettant de modifier certaines caractéristiques des véhicules de ses clients. Plus précisément, elles encadrent les droits et obligations des parties dans le cadre de la cession des PRODUITS conçus par AGR et, en particulier, de FICHIERS DE CALIBRATION, outils et accessoires, permettant à l’INSTALLATEUR de reprogrammer le calculateur du moteur des véhicules de ses clients, afin notamment de les mettre en mesure de fonctionner avec du bioéthanol (E85), d’augmenter leurs performances ou, plus largement, de modifier certaines caractéristiques du véhicule.

2.2. – Elles sont applicables, dans leur intégralité, pour toute commande passée entre AGR et l’INSTALLATEUR sur le site cartoservice.fr, quel que soit le lieu où l’INSTALLATEUR se trouve lorsqu’il passe sa commande et quel que soit le lieu de livraison ou de prestation.

2.3. – Carto Service est une marque déposée et un nom commercial de la société AGR.

2.4. – AGR réserve ses PRODUITS, et en particulier les FICHIERS DE CALIBRATION vendus sur son site cartoservice.fr, aux seuls professionnels, à l’exclusion expresse des consommateurs. Préalablement à toute commande, l’INSTALLATEUR doit confirmer expressément, en cochant la case correspondante, avoir la qualité de professionnel et ne jamais pouvoir être considéré d’une quelconque manière comme un consommateur ou un non‑professionnel dans le cadre des présentes CGV.

2.5. – En procédant à une commande sur le site web cartoservice.fr, l’INSTALLATEUR reconnaît expressément avoir pris préalablement connaissance des présentes CGV, telles qu’elles figurent sur le site web cartoservice.fr au moment de sa commande, les avoir comprises et les avoir acceptées entièrement et sans réserve.

2.6. – Outre les présentes CGV, les « fiches produit » accompagnant les PRODUITS mis en vente sur le site cartoservice.fr et accessibles en ligne peuvent contenir des conditions particulières à chaque PRODUIT. En achetant un PRODUIT, l’INSTALLATEUR reconnaît avoir pris connaissance de la fiche produit et accepter entièrement et sans réserve les éventuelles conditions particulières qui s’y trouvent.

3. – Indépendance des Parties

AGR et l’INSTALLATEUR constituent deux entités distinctes et indépendantes l’une de l’autre, et ne sont liées, de ce fait, par aucun lien de subordination ou communauté d’intérêts.

4. – Informations précontractuelles

4.1. – L’INSTALLATEUR devra agir, en toute circonstance, comme un professionnel raisonnable, attentif, prudent et avisé. L’utilisation des PRODUITS vendus par AGR, et notamment des FICHIERS DE CALIBRATION permettant la reprogrammation des calculateurs des moteurs de véhicules, nécessite des connaissances, des compétences et un savoir‑faire spécifique. Il appartient à l’INSTALLATEUR de s’assurer qu’il détient l’ensemble des qualifications requises pour pouvoir user, en toute sécurité, de ces PRODUITS, à défaut de quoi les éventuels dysfonctionnements rencontrés à l’occasion d’une installation seront réputés provenir exclusivement d’une faute commise par l’INSTALLATEUR.

4.2. – Pour des raisons identiques, il appartient à l’INSTALLATEUR de respecter l’intégralité des consignes et des étapes indiquées dans la documentation fournie par AGR, à défaut de quoi les éventuels dysfonctionnements rencontrés à l’occasion d’une installation seront réputés provenir exclusivement d’une faute commise par l’INSTALLATEUR.

4.3. – Il est impératif que l’INSTALLATEUR utilise les PRODUITS objet des présentes CGV avec des outils de reprogrammation officiels.

4.4. – Il appartient également à l’INSTALLATEUR de s’assurer de la compatibilité des PRODUITS avec son propre matériel, ainsi qu’avec les véhicules sur lesquels il installe ces PRODUITS et, en particulier, que les véhicules en question ont été normalement entretenus et que leur état est compatible avec l’installation des PRODUITS.

4.5. – L’attention de l’INSTALLATEUR est attirée sur la circonstance que l’installation des PRODUITS et, en particulier, la REPROGRAMMATION du calculateur du moteur d’un véhicule est susceptible d’entraîner une usure prématurée de certains éléments du véhicule, et notamment :
‑ le système d’injection (notamment les injecteurs, les pompes à essence basse pression et les pompes à essence haute pression) ;
‑ le moteur (notamment les pistons, le vilebrequin et les bielles) ;
‑ le turbo ;
‑ le système de transmission (notamment la boîte de vitesse, l’embrayage et le volant moteur) ;
‑ le système anti‑pollution (notamment le catalyseur et le filtre à particules).

4.6. – En toute hypothèse, il est très fortement déconseillé à l’INSTALLATEUR de procéder à l’installation des PRODUITS et, en particulier, à la REPROGRAMMATION du calculateur du moteur d’un véhicule ayant plus de 6 ans ou ayant parcouru plus de 150 000 kilomètres, pour des raisons de vétusté et de solidité du véhicule.

4.7. – Il appartient également à l’INSTALLATEUR de procéder à la lecture des paramètres du véhicule de ses clients et d’en conserver une copie des paramètres d’origine du véhicule afin, le cas échéant, de remettre le véhicule dans son état d’origine à la demande de son client, suivant ses propres conditions contractuelles.

4.8. – Il lui reviendra de souscrire une assurance professionnelle couvrant l’ensemble des sinistres susceptibles de naître de son activité, ce qui implique de la déclarer et adaptée au droit de l’Etat dans lequel il exerce son activité. À défaut, il est rappelé que l’assureur pourrait refuser la prise en charge de tout dommage né de cette activité professionnelle, ce qui reviendrait à mettre à la charge personnelle de l’INSTALLATEUR le coût financier correspondant à la réparation de ces dommages.

4.9. – Il appartiendra, le cas échéant après conseils juridiques, à l’INSTALLATEUR, de vérifier la légalité dans son pays des opérations de reprogrammation du calculateur moteur, leur circulation, leur usage, et leur revente.

5. – Point de départ du CONTRAT régi par les présentes CGV

5.1. – Le CONTRAT régi par les présentes CGV n’est conclu qu’à compter du paiement intégral du prix de vente par l’INSTALLATEUR et de l’acceptation expresse des présentes CGV.

5.2. – Le transfert de propriété du PRODUIT survient dès son envoi par AGR, si bien que cette dernière n’est pas responsable des dommages qui pourraient éventuellement affecter le PRODUIT à compter de cet envoi.

6. – Prix

6.1. – Les PRODUITS sont vendus aux PRIX indiqués sur le site web, accessibles à l’adresse portail.cartoservice.fr et accessible après inscription. Ils sont stipulés, sauf précision contraire, en euros et hors taxes.

6.2. – Le PRIX définitif, dont l’INSTALLATEUR est redevable pour l’avoir accepté par le seul fait d’avoir commandé le PRODUIT, figure sur le bon de commande.

7. – Modalités de paiement

7.1. – Sauf mention contraire, les paiements seront effectués en ligne, selon les modalités imposées par AGR sur son site web et dans le strict respect de ses conditions, et conditionneront l’existence du contrat conclu entre AGR et l’INSTALLATEUR.

7.2. – À défaut de paiement total du prix, le contrat n’est pas conclu et AGR n’est tenu d’aucune obligation de tout ordre, notamment de délivrance du PRODUIT.

8. – Modalités de cession des FICHIERS DE CALIBRATION

8.1. – Après le paiement du prix, il appartient à l’INSTALLATEUR de transférer, en utilisant seulement l’interface fournie à cette fin sur le site web de AGR, les fichiers relatifs au calculateur du moteur du véhicule qu’il souhaite reprogrammer et d’indiquer précisément la marque, le modèle et les principales caractéristiques techniques du véhicule en question, notamment celles relatives à son carburant et à sa puissance. Il lui appartient également de spécifier avec exactitude le type de REPROGRAMMATION qu’il souhaite exécuter, à savoir faire fonctionner un véhicule à essence au bioéthanol ou en augmenter les performances. Tout dysfonctionnement ou inadaptation du PRODUIT consécutif à la fourniture d’informations inexactes par l’INSTALLATEUR privera ce dernier de toute possibilité d’obtenir le remboursement du prix de vente, même lorsque le PRODUIT est inutilisable pour le type de véhicule ou d’opération dont l’INSTALLATEUR est chargé.

8.2. – À la suite de la réception de ces informations et de la demande de l’INSTALLATEUR, AGR préparera et renverra à l’INSTALLATEUR un fichier modifié afin de permettre la REPROGRAMMATION du véhicule selon les indications spécifiées par l’INSTALLATEUR. Le délai entre la réception des informations et le renvoi du fichier modifié est généralement inférieur à une heure, mais il peut s’étendre sur plusieurs heures en fonction de la difficulté du cas. Dans certains cas exceptionnels, si AGR réalise qu’il ne sera pas en capacité de réaliser le fichier demandé, il l’indiquera à l’INSTALLATEUR et procédera au remboursement de sa commande, dans les plus brefs délais.

8.3. – Chaque CESSION n’est réalisée que pour un véhicule unique et précis. Il est formellement interdit à l’INSTALLATEUR de réutiliser un des PRODUITS cédés par AGR pour un véhicule différent de celui pour lequel il a obtenu le PRODUIT en question auprès de AGR, même dans l’hypothèse où ce véhicule présenterait des caractéristiques identiques. Le FICHIER DE CALIBRATION est fait sur mesure, en fonction des souhaits de l’INSTALLATEUR, et ne peut être utilisé dans un autre véhicule.

8.4. – AGR conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatif à ses PRODUITS. Il est formellement interdit à l’INSTALLATEUR de transférer, à titre gratuit ou onéreux, un de ces PRODUITS à un tiers. Il est également formellement prohibé à l’INSTALLATEUR de copier ou de modifier un des PRODUITS acquis auprès de AGR. En cas de violation de cette obligation contractuelle, AGR pourra contraindre l’INSTALLATEUR à lui payer une somme correspondant à cent fois le prix de vente initial du PRODUIT.

9. – Obligation générale d’information, de conseil et de mise en garde de l’INSTALLATEUR

9.1. – AGR attire l’attention de l’INSTALLATEUR sur son obligation générale d’information, de conseil et de mise en garde de ses propres clients. Il appartient ainsi à l’INSTALLATEUR d’informer précisément ses clients sur les conséquences, tant techniques que juridiques, de l’installation des PRODUITS et, en particulier, de la REPROGRAMMATION du calculateur d’un moteur, étant précisé que les conséquences juridiques varient suivant les États, tant sur la REPROGRAMMATION elle-même que sur la circulation et la cession d’un véhicule reprogrammé.

9.2. – Plus particulièrement, il appartient au propriétaire du véhicule reprogrammé de souscrire une assurance automobile et de s’assurer, le cas échéant avec l’aide de son conseil habituel, de la validité de son contrat après la REPROGRAMMATION de son véhicule.

9.2.1. – La REPROGRAMMATION du calculateur du moteur d’un véhicule modifie les caractéristiques de ce véhicule énumérées sur son certificat d’immatriculation. Selon le droit applicable dans chaque État, la circulation sur voies publiques du véhicule reprogrammé peut être préalablement soumise à une modification de son certificat d’immatriculation ou à une réception à titre individuel. À défaut, des sanctions de nature civile et pénale peuvent être prononcées à l’encontre des utilisateurs finaux.

9.2.2. – Selon le droit et les stipulations contractuelles applicables, la modification des caractéristiques et paramètres techniques d’un véhicule et, en particulier, la REPROGRAMMATION du calculateur d’un moteur, peut entraîner la perte de la garantie constructeur.

9.2.3. – Il appartient au propriétaire du véhicule reprogrammé de déclarer à son assureur les modifications apportées, notamment concernant le carburant utilisé ou la puissance réelle, dans les formulaires de déclaration des risques, ou lors de la souscription/permis de renouvellement du contrat d’assurance.

9.2.4. – En cas de cession du véhicule reprogrammé, il revient au propriétaire de remettre le véhicule dans son état initial ou, à défaut, d’informer l’acheteur que le véhicule a subi une transformation notable, selon les normes de délivrance conforme au vendeur.

10. – Exclusion de responsabilité

10.1. – Le CONTRAT régi par les présentes CGV est conclu sans aucune garantie au profit de l’INSTALLATEUR en cas de défaut ou vice affectant le PRODUIT délivré. Plus précisément, aucune pièce du véhicule, frais de réparation et indemnités ne seront prises en charge par AGR à la suite de l’utilisation d’un de ses PRODUITS. AGR ne pourra être tenue responsable des dommages occasionnés par un de ses PRODUITS.

10.2. – L’installation ultérieure auprès de sa clientèle, par l’INSTALLATEUR, des PRODUITS, tant matériels que logiciels, acquis auprès de AGR, se fait donc aux risques et périls de l’INSTALLATEUR.

10.3. – En tout hypothèse, en cas d’inexécution par AGR de l’une quelconque des obligations prévues au présent CONTRAT, quelle qu’en soit la cause, ou dans l’hypothèse où AGR engagerait sa responsabilité au titre du présent CONTRAT, quelle qu’en soit la cause, celle‑ci n’engagera sa responsabilité à l’égard de l’INSTALLATEUR ou de toute autre victime qu’à hauteur de 5 % du montant du dommage subi.

11. – Garantie de l’INSTALLATEUR

11.1. – Si un client de l’INSTALLATEUR ou un tiers venait à rechercher la responsabilité de AGR en lien, directement ou indirectement, avec l’installation d’un des PRODUITS que l’INSTALLATEUR aurait réalisée, celui‑ci garantira alors AGR de l’ensemble des frais relatifs à sa défense (comprenant notamment les frais, émoluments et honoraires d’avocat, d’expertise, d’huissier, de notaire, de tout auxiliaire de justice et, d’une manière générale, de tous les frais irrépétibles et les dépens de procédure), ainsi que des sommes auxquelles AGR serait éventuellement condamnée.

12. – Juridiction compétente

En cas de litige relatif aux présentes CGV, notamment leur validité, leur interprétation et leur exécution, sans que cette liste soit limitative, la compétence juridictionnelle est expressément attribuée aux juridictions françaises, nonobstant la pluralité de défendeurs ou les appels en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

13. – Interprétation

13.1. – En cas de conflit entre les présentes CGV et tout autre document auquel il y est fait référence, les présentes CGV prévalent, sauf si l’autre document prévoit expressément l’inverse en visant expressément les stipulations des présentes CGV auxquelles il déroge.

13.2. – En toutes hypothèses, les présentes CGV prévalent sur les conditions générales et/ou particulières de l’INSTALLATEUR. Toute condition ou clause contractuelle contraire aux présentes CGV, posée unilatéralement par l’INSTALLATEUR, dans ses propres conditions générales et/ou particulières, ou dans tout autre document, sera inopposable à AGR.

13.3. – Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable, celle‑ci sera alors considérée comme étant remplacée par une stipulation valable reflétant le plus fidèlement possible l’objectif poursuivi par la stipulation initiale. Les autres stipulations n’en seront pas affectées et produiront leurs pleins effets.

13.4. – Si l’une des clauses des présentes CGV se révélait ambigüe, elle devrait être interprétée dans le sens le plus favorable à AGR.

13.5. – Enfin, le fait, pour AGR, de ne pas exercer ses droits issus des présentes CGV ne constitue en aucun cas une renonciation ou une perte de ces droits.

13.6. – Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles pourront être traduites, mais seule la version française fera foi.